Conditions d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Bienvenue sur le site de Torsemstot. En accédant à cette plateforme et en utilisant nos services de production vidéo, vous acceptez de vous conformer sans réserve aux présentes conditions.

1. Objet des services

Torsemstot fournit des prestations de conseil, d'écriture, de tournage et de montage de contenus vidéo (biographies, podcasts, promotions d'e-commerce et cours vidéo). Ces prestations sont encadrées par des devis et des contrats de service écrits signés par les deux parties.

2. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par Torsemstot (hors vidéos finales commandées et payées par nos clients) restent notre propriété exclusive ou celle de nos partenaires (graphismes, musique de fond sous licence, polices). Les droits d'utilisation exclusifs des vidéos finales produites vous sont transférés dès réception du règlement complet de la prestation.

3. Responsabilités du client

Le client s'engage à fournir des informations véridiques lors de sa soumission de formulaire et à respecter les échéances et étapes de préparation fixées d'un commun accord pour le bon déroulement du tournage vidéo.

4. Droit de rétractation et période de réflexion (Canada)

Conformément aux lois canadiennes et aux dispositions de protection du consommateur provinciales, le client bénéficie d'une période de réflexion de 10 jours suivant la signature électronique du devis de services. Sauf si l'exécution des travaux (écriture de scénario, réservation de plateau, tournage) a commencé à la demande expresse et écrite du client, un remboursement complet des sommes versées à titre d'acompte sera émis.

5. Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable des retards ou des échecs d'exécution découlant de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, pannes majeures des réseaux informatiques globaux, restrictions gouvernementales).

6. Droit applicable et juridiction

Le présent site et ses conditions de service sont régis par les lois de l'Inde, siège de notre structure juridique ANANYAWARIS SOLUTIONS (OPC) PRIVATE LIMITED (État du Maharashtra). En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Mumbai, Maharashtra, Inde, tout en respectant l'accès aux mécanismes de réclamation canadiens des consommateurs.